Article R236-12
« Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l’article R. 236-11, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article R. 236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat :
f) Pratique et comportement religieux ;
Article R236-13
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l’article R. 236-11 et relatives :
2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ; »
Bizarre... je ne vois aucune source d'information qui prouve que l'infirmière soit morte. Quelle est votre source d'information ? Avez-vous une preuve ?
Xstian 6 daysLire plus...