« Le sénat autorise darmanin à nous surveiller en violation du droit européen »

laquadrature.net

« Hier, sur demande du ministère de l’Intérieur, le Sénat a autorisé les services de renseignement à conserver leurs “boites noires”, alors même que ces dispositifs venaient d’être dénoncés par la Cour de justice de l’Union européenne.

Introduites par la loi de renseignement de 2015, les “boites noires” sont des dispositifs analysant de façon automatisée l’ensemble des communications circulant sur un point du réseau de télécommunications afin, soi-disant, de “révéler des menaces terroristes”. Cette surveillance de masse n’avait été initialement permise qu’à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année 2018. Cette expérimentation avait été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2020 par la loi antiterroriste de 2017.

Voyant la fin d’année arriver, le ministère de l’Intérieur a souhaité prolonger ses pouvoirs d’encore un an, par un projet de loi déposé le 17 juin dernier… Le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi, et c’était au tour du Sénat de se prononcer.

Le 6 octobre, entre temps, un évènement majeur est intervenu et aurait dû entrainer la disparition immédiate de ce texte. La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la loi renseignement et nous a donné raison sur de nombreux points, notamment sur les boites noires.

La Cour a constaté que, en droit français, une “telle analyse automatisée s’applique de manière globale à l’ensemble des personnes faisant usage des moyens de communications électroniques” et que “les données faisant l’objet de l’analyse automatisée sont susceptibles de révéler la nature des informations consultées en ligne” (le gouvernement ayant avoué au cours de l’instruction que les boites noires analysent l’URL des sites visités). D’après la Cour, cette “ingérence particulièrement grave” ne saurait être admise qu’à titre exceptionnel “face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible”, “pendant une période strictement limitée”. Enfin, les boites noires doivent faire “l’objet d’un contrôle effectif soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant”. »